Sauf modification ou renonciation explicitement insérée dans tout contrat d’expertise ou d’ingénierie conseil conclu avec le client, Navigauconsulting offre ses services sous certaines conditions, qui s’imposent aux contractants dès la formation du contrat. Ces conditions sont énumérées ci-après et tout Client peut s’y référer.
- Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière, à toute prestation demandée verbalement ou par écrit par le client à Navigauconsulting.
- Le client est la personne physique ou morale ou la société ou l’administration qui demande et rémunère la prestation de Navigauconsulting. Si le client agit par délégation, il devra préciser l’identité de la personne physique ou morale qui bénéficie et / ou qui rémunère ladite prestation.
- Navigauconsulting est débiteur de la prestation demandée par le client dans les domaines de compétence précisés à la conclusion de l’offre de prestation et / ou disponibles sur le site : www.navigauconsulting.com.
- Le client est présumé être bien informé des usages maritimes, d’ingénierie et industriels; il fournira à Navigauconsulting tous accès et informations utiles à l’accomplissement de sa prestation; il ne pourra reprocher à Navigauconsulting de refuser toute prestation sortant du cadre de ses compétences professionnelles.
- La prestation est l’ensemble des actes techniques accomplis par Navigauconsulting afin de satisfaire le client; elle s’achève par la remise au client d’un rapport écrit ou verbal, accompagné d’une facture des honoraires et des débours liés aux frais annexes et déplacements de Navigauconsulting. La TVA, 20%, est toujours comptée en sus. En cas d’exonération le client est tenu de fournir initialement un justificatif d’exemption.
- Le client demeure seul responsable de l’exploitation ou de la mise en œuvre de la prestation; Navigauconsulting ne répond pas des préjudices matériel, incorporel et corporel qui pourraient résulter d’une mauvaise exploitation ou mise en œuvre de celle-ci.
- Navigauconsulting demeure soumis à une simple obligation de moyens; sa responsabilité ne sera engagée qu’en cas de faute lourde dans l’exécution de cette obligation.
- Dans ce cas Navigauconsulting indemnisera le client pour la réparation des dommages et frais justifiés et dont il est légalement tenu. Cette indemnité ne peut excéder cinq fois le montant des honoraires perçus pour prix de sa prestation. Navigauconsulting n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels.
- Le client qui n’aura défini que verbalement la nature et l’étendue de la prestation qu’il demande à Navigauconsulting, ne sera pas admis à alléguer la faute de celui-ci, sauf si elle résulte des termes d’un rapport écrit.
- Le client ou Navigauconsulting peut mettre fin de plein droit à la prestation demandée, par notification écrite avec un préavis de trente jours, sans avoir à produire de justification et sans pénalité.
- La prestation de Navigauconsulting, qu’elle ait été menée à son terme ou non, donne lieu à paiement d’honoraires et au remboursement des frais sur présentation de facture; un quelconque litige entre le client et Navigauconsulting ne saurait dispenser du paiement de la facture et des éventuelles pénalités légales de retard.
- Toute réclamation doit être présentée à Navigauconsulting, à peine de forclusion de plein droit, sous forme écrite et dans les trois mois de la date à laquelle le rapport a été délivré, ou de la découverte de tout fait dont le client entend se prévaloir.
- Sauf accord exprès de Navigauconsulting, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour juger les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande incidente des nationaux ou des étrangers.
- Navigau Consulting déclare assurer sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile exploitation/employeur auprès de Ergo France – Ergo Versicherung AG succursale France N° POLICE ASSUREUR : SV75571918, courtier N° POLICE HOWDEN : R2402321.
